Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de Where I Eat Tonight (« WEAT »), service communautaire de mise en relation autour de repas, de tables ouvertes et d’Expériences proposées avec ou sans repas, dans un cadre social, local et communautaire.

Elles s’appliquent à toute personne utilisant WEAT, notamment comme Eater, qui recherche ou demande à participer à une table, ou comme Cooker, qui publie une annonce et accueille des participants.

L’utilisation du service suppose l’acceptation des CGU dans leur version applicable. La Politique de confidentialité et les autres documents identifiés dans l’application complètent les présentes CGU sans s’y substituer.

2. Identité et rôle de WEAT

WEAT est exploité par l’entité identifiée dans les Mentions légales. WEAT fournit un service numérique de mise en relation, d’hébergement de contenus, de messagerie, de modération et d’accompagnement des échanges entre utilisateurs.

WEAT n’est ni un restaurant, ni un traiteur, ni l’organisateur matériel des repas. Sauf indication expresse contraire, WEAT ne prépare, ne conserve, ne transporte et ne sert aucun aliment. Les accords relatifs à une table sont conclus directement entre les utilisateurs concernés.

WEAT n’est pas l’organisateur matériel d’une Expérience proposée par un utilisateur, ni le prestataire de l’activité. Sauf indication expresse contraire, WEAT ne fournit ni le lieu, ni le matériel, ni l’encadrement de l’Expérience. La modération préalable apprécie l’admissibilité apparente de l’annonce ; elle ne constitue pas une inspection des conditions réelles, une certification de sécurité, une vérification professionnelle ou la garantie que l’organisateur dispose de chaque qualification, autorisation ou assurance requise.

Le rôle de WEAT n’exclut pas sa responsabilité au titre de ses propres obligations, de ses choix de conception, de sa modération, de la sécurité de son service ou de toute faute qui lui serait imputable.

3. Accès, majorité et compte

WEAT est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique nécessaire. Aucun parcours autonome de mineur n’est autorisé.

L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient son compte à jour, protège ses moyens d’authentification et informe rapidement WEAT de tout accès non autorisé. Un compte est personnel et ne doit pas être partagé ou cédé.

4. Statut des utilisateurs et bêta entre particuliers

La version bêta de WEAT est conçue pour des échanges occasionnels entre particuliers. L’accès comme Cooker suppose de déclarer agir dans ce cadre et de ne pas utiliser WEAT comme canal d’une activité professionnelle non autorisée sur la version actuelle.

Cette déclaration ne détermine pas, à elle seule, la qualification juridique, fiscale ou sociale de l’activité. La fréquence, l’organisation, les revenus, la recherche de profit et les circonstances réelles peuvent conduire les autorités ou juridictions compétentes à retenir une qualification professionnelle.

Chaque utilisateur doit vérifier sa situation, accomplir ses obligations et informer WEAT de tout changement. WEAT peut demander des justificatifs, limiter ou suspendre une activité incompatible avec la bêta. Une ouverture future aux professionnels nécessitera des conditions et parcours distincts ; elle n’est pas active au titre des présentes CGU.

5. Annonces et validation

Le Cooker décrit sincèrement la table proposée : date, zone, capacité, format, prix éventuel, contenu du repas, conditions d’accueil et informations alimentaires utiles. Il ne publie que des contenus et photographies qu’il est autorisé à utiliser.

Lorsqu’il publie une Expérience, le Cooker décrit également sa nature, son déroulement, le matériel utile, les conditions d’accès, les risques raisonnablement prévisibles, les aptitudes éventuellement nécessaires et la participation financière demandée.

Une annonce suit le parcours de modération de WEAT. Sa soumission ne garantit pas sa publication. WEAT peut demander une modification, refuser, suspendre ou retirer une annonce pour faire respecter les CGU, la loi ou la sécurité de la communauté.

La validation par WEAT porte sur l’admissibilité apparente du contenu et ne constitue ni une inspection des lieux, ni une certification sanitaire, fiscale, professionnelle ou assurantielle du Cooker.

6. Recherche de repas

La « Recherche de repas » est une fonctionnalité complémentaire permettant à un Eater, lorsqu’aucune table ouverte ne lui convient, d’indiquer un créneau, une ville ou zone approximative, un nombre de participants, ses préférences et, s’il le souhaite, un budget indicatif. « J’ai faim » est une appellation marketing de cette fonctionnalité.

Une Recherche de repas ne constitue ni une réservation, ni une commande, ni une promesse contractuelle. Elle ne garantit aucune réponse. Elle peut expirer, être annulée ou être retirée de l’historique visible selon les fonctionnalités proposées, sans effacer les éléments que WEAT doit légitimement conserver pour la sécurité, la modération ou la preuve.

Dans le parcours actif, un Cooker intéressé consulte la Recherche de repas et crée une nouvelle annonce liée. Cette annonce reste soumise à la validation de WEAT. Après sa publication, l’Eater peut être informé et demeure libre d’envoyer ou non une demande de participation selon le parcours habituel. Aucune acceptation automatique, aucun favori automatique et aucun paiement ne résultent de la publication de la Recherche de repas.

Le budget est strictement indicatif : une valeur nulle signifie qu’aucun budget n’est renseigné ; zéro euro exprime une préférence pour une table gratuite sans l’imposer ; un montant positif exprime un maximum indicatif par personne. Le prix affiché par un Cooker reste son prix déclaré et doit être vérifié par l’Eater avant toute participation.

7. Demandes de participation et relation entre utilisateurs

L’Eater choisit librement une annonce et envoie une demande de participation. Le Cooker peut l’accepter ou la refuser dans les limites du service. Tant qu’elle n’est pas acceptée, la demande ne garantit aucune place.

Après acceptation, les utilisateurs organisent directement leur rencontre conformément à l’annonce et à leurs échanges. Ils doivent respecter les capacités, horaires, formats et conditions annoncés. Les coordonnées ou informations privées ne doivent être partagées qu’avec prudence et uniquement lorsque cela est nécessaire au déroulement du repas.

8. Prix, participation aux frais et obligations déclaratives

Un Cooker peut indiquer un prix ou une participation attendue lorsque l’interface le permet. Cette présentation ne garantit pas que l’activité relève juridiquement d’un simple partage de frais et ne dispense pas le Cooker d’apprécier sa situation réelle.

Le Cooker reste responsable de ses obligations fiscales, sociales, comptables, administratives et assurantielles. WEAT pourra collecter et transmettre les informations requises par la loi lorsqu’une obligation applicable aux opérateurs de plateforme le commande. Les informations fiscales détaillées seront fournies dans un document dédié.

WEAT ne fournit aucun conseil fiscal, social, juridique ou comptable personnalisé.

9. Format À emporter

Lorsqu’une annonce propose le format « À emporter », le Cooker demeure responsable de la préparation, du conditionnement, de la conservation jusqu’à la remise et des informations nécessaires à une consommation sûre. L’Eater est responsable du transport et de la conservation après la remise, sous réserve des instructions communiquées.

La qualification juridique, fiscale ou sanitaire d’une activité « À emporter » dépend de ses conditions réelles. Les présentes CGU ne prétendent pas lui appliquer automatiquement un régime réservé au partage occasionnel de repas à domicile.

10. Expériences avec ou sans repas

Une « Expérience » est une activité sociale, locale, culturelle, culinaire ou communautaire proposée par un Cooker dans une annonce. Selon les formats disponibles dans l’application, elle peut constituer l’objet principal de l’annonce sans repas, ou être associée à un repas. Un repas peut également être proposé sans Expérience.

Lorsqu’un repas est inclus, les règles relatives à la préparation, à l’hygiène, à la conservation, aux ingrédients et allergènes restent applicables à la composante alimentaire. Une Expérience sans repas ne relève pas automatiquement d’un régime juridique ou fiscal propre au partage occasionnel de frais alimentaires.

Une Expérience peut être gratuite ou comporter une participation indiquée par le Cooker lorsque l’interface le permet. La gratuité ne supprime aucune règle de comportement, de sécurité, de modération ou de signalement. Une participation financière ne constitue pas automatiquement un simple partage de frais : selon la nature, la fréquence, l’organisation, le montant et les circonstances réelles, elle peut être qualifiée de rémunération et entraîner des obligations professionnelles, fiscales, sociales, assurantielles ou sectorielles. Avant l’activation de Stripe, WEAT ne traite aucun paiement en ligne pour ces Expériences.

Le Cooker ne propose aucune activité pour laquelle il ne dispose pas des diplômes, licences, autorisations, déclarations, agréments ou assurances légalement requis. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive, les activités illicites ou manifestement dangereuses, le transport rémunéré de personnes, les actes médicaux ou thérapeutiques, les jeux d’argent, les services sexuels, les activités impliquant armes ou stupéfiants et la vente de produits étrangère à l’objet de WEAT.

La V1 n’autorise ni la vente d’alcool, ni une dégustation alcoolisée payante, ni un supplément propre à l’alcool. Une Expérience ou une somme globale ne peut servir à contourner cette interdiction.

WEAT peut demander des informations ou justificatifs, refuser, masquer, suspendre ou retirer une Expérience qui paraît incompatible avec son objet, les présentes CGU, la loi ou la sécurité de la communauté. Cette faculté de modération ne transfère pas à WEAT l’organisation matérielle de l’activité et ne l’exonère pas de ses propres obligations.

11. Alcool — version V1

La V1 de WEAT n’autorise ni la vente d’alcool, ni les dégustations alcoolisées payantes, ni l’ajout d’un prix spécifique pour de l’alcool. Un Cooker ne doit pas utiliser une somme globale ou une expérience pour contourner cette interdiction.

Les utilisateurs respectent la réglementation applicable, s’abstiennent de servir une personne mineure ou manifestement vulnérable et adoptent un comportement responsable. La consommation éventuelle d’alcool ne doit jamais être une condition de participation.

12. Obligations du Cooker

Le Cooker est notamment responsable :

• de la licéité et de la sincérité de son activité et de ses annonces ;
• du choix, de la traçabilité raisonnable, de la préparation et de la cuisson des aliments ;
• de l’hygiène, du conditionnement, de la conservation et de la chaîne du froid ;
• des informations exactes qu’il connaît sur les ingrédients et allergènes ;
• de la sécurité des lieux et du respect de leur capacité ;
• des autorisations, assurances et déclarations éventuellement nécessaires ;
• de l’exactitude de la description et du déroulement annoncé de l’Expérience ;
• de la sécurité raisonnable de l’environnement, du matériel qu’il fournit et des consignes qu’il donne ;
• de la vérification et du maintien des qualifications, autorisations, déclarations, licences et assurances requises par l’activité réelle ;
• du respect du voisinage, des participants et de la réglementation applicable.

Le Cooker signale sans délai toute impossibilité d’assurer le repas ou l’Expérience dans les conditions annoncées et ne minimise aucun risque sanitaire ou de sécurité.

13. Obligations de l’Eater

L’Eater fournit des informations exactes, respecte les horaires, les lieux, le Cooker, les autres participants et les règles raisonnables de la table. Il ne détourne pas WEAT pour du harcèlement, des sollicitations sexuelles ou des démarches étrangères à l’objet culinaire et social du service.

Il peut indiquer des préférences alimentaires non médicales dans les outils prévus, mais n'y publie aucune allergie ni autre donnée de santé. En cas d'allergie ou de doute, il échange directement avec le Cooker avant le repas et ne consomme pas un plat lorsqu'il estime ne pas disposer d'informations suffisantes. Une allergie sévère peut être incompatible avec un environnement domestique ne permettant pas de garantir l'absence de traces.

Lorsqu’il participe à une Expérience, l’Eater respecte les consignes raisonnables de sécurité, le lieu, le matériel, l’organisateur et les autres participants. Il communique avant la participation toute incompatibilité personnelle pertinente qu’il est nécessaire de connaître pour le déroulement de l’activité, sans publier de donnée de santé dans un champ public. Cette obligation n’emporte ni acceptation générale de tous les risques, ni renonciation à un droit ou recours prévu par la loi.

14. Allergies, intolérances et données alimentaires

Les préférences alimentaires non médicales ne doivent pas être confondues avec les informations révélant une allergie ou un état de santé. Pour des raisons de confidentialité, WEAT ne collecte et ne conserve actuellement pas les allergies personnelles dans le profil Eater. L'utilisateur ne doit pas les inscrire dans sa bio, une Recherche de repas ou un autre champ public.

Les allergènes déclarés par un Cooker décrivent le repas proposé et ne constituent pas le dossier médical d'un Eater. En cas de besoin, l'Eater échange directement avec le Cooker avant le repas. WEAT ne garantit pas l'absence d'allergènes ou de contamination croisée. Cette absence de garantie ne réduit ni les obligations du Cooker sur les informations qu'il fournit, ni la responsabilité propre de WEAT lorsqu'elle est engagée par la loi.

15. Contenus des utilisateurs et propriété intellectuelle

« Where I Eat Tonight » est une marque déposée. « WEAT » est l’abréviation utilisée dans les présentes CGU et dans le service pour désigner Where I Eat Tonight ; elle ne constitue pas le nom de la marque.

L’utilisateur conserve ses droits sur ses textes, photographies et autres contenus. Il garantit disposer des droits nécessaires et accorde à WEAT, pour la durée de leur présence dans le service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite strictement nécessaire à leur hébergement, reproduction technique, affichage, adaptation au format et modération.

Il est interdit de publier un contenu illicite, trompeur, dangereux, discriminatoire, violent, attentatoire à la vie privée ou aux droits d’autrui.

16. Avis et jauges

Les avis et jauges sont réservés aux utilisateurs ayant participé au parcours vérifié par WEAT. Ils doivent relater une expérience sincère, pertinente et respectueuse. Toute manipulation, contrepartie, pression ou faux avis est interdit.

WEAT peut contrôler, masquer ou retirer une évaluation qui enfreint les CGU ou la loi. Les règles de collecte, de publication, de calcul, de contestation et de durée d’affichage seront précisées dans un document dédié avant la bêta publique.

17. Paiement — situation pré-Stripe

À la date de cette version, WEAT n’encaisse aucun paiement en ligne, ne conserve aucun moyen de paiement, ne bloque aucune somme et n’effectue aucun reversement au Cooker. Stripe Connect, les commissions WEAT, les frais de paiement, les remboursements, les réserves et les chargebacks ne sont pas actifs.

Le prix indiqué par le Cooker est une information affichée dans l’annonce. Aucun paiement en ligne n’est encore effectué par WEAT. Tout règlement éventuellement convenu directement entre utilisateurs intervient hors du service, sous leur responsabilité et sans protection de paiement fournie par WEAT.

Avant l’activation d’un paiement intégré, WEAT publiera des conditions spécifiques et demandera, lorsque la loi ou l’évolution du contrat l’exige, une nouvelle acceptation. Le document de préparation Stripe du dépôt n’est pas une condition contractuelle active.

18. Annulation et différends entre utilisateurs

Chaque utilisateur utilise les fonctions d’annulation disponibles dès qu’il ne peut plus honorer un engagement. Les annulations répétées, tardives ou abusives peuvent conduire à une mesure de modération.

En l’absence de paiement WEAT, la plateforme ne procède à aucun remboursement. Un différend privé entre Eater et Cooker peut être signalé au Support pour faciliter les échanges ou protéger la communauté, sans que WEAT devienne l’arbitre contractuel du litige.

19. Signalement, modération et sanctions

Un profil, une annonce, une Expérience, une Recherche de repas, une demande, une évaluation ou une conversation peut être signalé via les moyens disponibles. WEAT peut vérifier les éléments nécessaires, demander des informations, limiter une fonctionnalité, refuser ou retirer un contenu, suspendre ou fermer un compte de manière proportionnée.

WEAT peut notamment retirer une Expérience en cas de doute sérieux sur sa licéité, sa sécurité, son caractère professionnel non autorisé ou les qualifications annoncées.

Sont notamment interdits : fraude, usurpation, contenu illicite, violence, discrimination, harcèlement, sollicitation sexuelle principale, spam, contournement des protections, activité dangereuse et violation répétée des CGU.

Les modalités détaillées de signalement, de motivation et de contestation des décisions relèvent de la Politique de modération et des informations DSA dédiées à finaliser avant la bêta publique.

20. Données personnelles

WEAT traite les données nécessaires au compte, aux annonces, aux participations, aux messages, à la sécurité, à la prévention des abus, au support et à la modération. Les finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Une demande de suppression de compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données : certaines peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale, à la preuve, à la sécurité, à la défense de droits ou au traitement d’un litige, puis supprimées ou anonymisées selon les règles applicables. La Politique de confidentialité précise les catégories de données et les durées ou critères applicables. Le délai de traitement d’une demande ne doit pas être confondu avec une durée de conservation après suppression effective.

La Politique de confidentialité distingue les traitements actuellement actifs des fonctionnalités futures. Elle précise notamment le caractère privé de l’adresse exacte du Cooker et des coordonnées associées, ainsi que les conditions dans lesquelles un service de géocodage peut être utilisé côté serveur. La Politique de confidentialité informe sur ces traitements ; elle ne constitue pas un consentement global.

21. Disponibilité et sécurité du service

WEAT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’un incident, d’un prestataire, d’une mesure de sécurité ou d’un cas de force majeure.

L’utilisateur signale rapidement toute anomalie ou vulnérabilité et s’interdit d’accéder sans autorisation à des données, comptes ou fonctions, de contourner les limites ou de perturber le service.

22. Responsabilités

Chaque utilisateur répond de ses actes, contenus, déclarations et engagements. Le Cooker répond notamment de la préparation et de la conformité du repas ainsi que de l’organisation matérielle, de la description, du matériel, des conditions de sécurité et des autorisations de l’Expérience qu’il propose ; l’Eater répond notamment de ses informations, choix et comportement.

WEAT n’est pas responsable de l’inexécution d’un engagement conclu directement entre utilisateurs lorsqu’elle ne résulte pas d’un manquement qui lui est imputable. WEAT reste responsable de ses obligations légales, de ses propres fautes et des dommages qui ne peuvent être exclus ou limités par la loi.

Aucune clause des présentes CGU n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque l’inexécution résulte d’une faute dolosive ou d’une faute lourde, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, de violation d’une obligation d’ordre public, ou dans toute autre hypothèse où une telle limitation serait interdite par la loi. Toute limitation éventuelle s’apprécie selon le droit applicable et le lien direct avec le dommage prouvé.

23. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement directement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et présentant les caractères de la force majeure au sens du droit applicable. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable lorsqu’elle le peut et limite les conséquences de l’événement.

24. Suspension, fermeture du compte et conservation

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon le parcours disponible. WEAT peut suspendre ou fermer un compte en cas de risque sérieux, d’obligation légale, de fraude ou de violation des CGU, avec une mesure proportionnée et les informations requises par la loi, sauf nécessité de sécurité ou interdiction légale.

La fermeture n’efface pas les droits et obligations nés antérieurement. Les données encore nécessaires sont conservées conformément à la Politique de confidentialité et aux durées applicables.

25. Modification des CGU

WEAT peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. La nouvelle version indique sa date. Les utilisateurs sont informés dans un délai raisonnable lorsqu’une modification affecte substantiellement leurs droits ou obligations.

Une réacceptation explicite est demandée lorsque la nature de la modification l’exige, notamment avant l’activation du paiement intégré ou d’un nouveau cadre professionnel. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées côté serveur ; aucune acceptation antérieure n’est déduite ou créée rétroactivement.

26. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant le service fourni par WEAT, l’utilisateur consommateur contacte d’abord le Support WEAT selon les coordonnées figurant dans les Mentions légales. Il expose sa demande et les éléments utiles afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité WEAT et à défaut d’une réponse satisfaisante, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par WEAT :

• Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice — CM2C
• 49 rue de Ponthieu
• 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net

Ce dispositif concerne uniquement un litige de consommation opposant un utilisateur consommateur à WEAT en sa qualité de professionnel. Il ne constitue pas une médiation automatique des litiges privés entre Eaters et Cookers et ne se confond ni avec le Support, ni avec la modération, ni avec une procédure de signalement ou de recours DSA.

La médiation ne prive aucune partie des voies de recours judiciaires prévues par la loi.

27. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause des CGU n’impose au consommateur une juridiction différente de celle à laquelle il peut légalement recourir.

28. Contact, divisibilité et non-renonciation

Les coordonnées de WEAT et les moyens de contact figurent dans les Mentions légales et le Support. Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.